Vous n’avez plus besoin de nos services ? Voici la procédure administrative à suivre 

1 – Si la fin de contrat est initiée par l’employeur 

Il s’agit d’un licenciement (car l’absence de signature de contrat à l’embauche équivaut à un CDI tacite). L’employeur doit en informer l’employé dès que possible en respectant le temps de préavis légal en fonction de l’ancienneté. Légalement une lettre recommandée doit être adressée à l’employé (lettre de licenciement) au début du temps de préavis.

Temps de préavis (pour l’employeur et l’employé) :

– Une semaine avec 1 et 6 mois d’ancienneté

– Un mois avec 6 mois à 2 ans d’ancienneté

– 2 mois avec plus de 2 ans d’ancienneté

Si ce temps de préavis n’est pas respecté, il doit être payé et déclaré auprès du CESU comme s’il avait été travaillé en prenant en compte le salaire mensuel brut moyen de référence le plus élevé entre les 12 derniers mois et les 3 derniers mois du contrat (même en cas de décès de l’employeur).

Calcul du paiement du préavis :

– Calculer le salaire moyen brut de référence (SMBR) qui est la meilleure moyenne entre celle des 3 derniers mois civils et celle des 12 derniers mois civils de salaires moyens brut. (prendre en compte les mois non travaillés de ces périodes en salaires nuls.)

paiement du préavis = SMBR x (nombres de semaines du temps de préavis : 4)

L’employeur doit une indemnité de licenciement si l’employé travaille pour lui depuis 8 mois ou plus. Cette indemnité se calcule ainsi :

indemnité de licenciement = (SMBR : 4) x (nombres de mois d’ancienneté : 12)

2 – Si la fin de contrat est initiée par le salarié

Il s’agit d’une démission et il ne peut prétendre à aucune indemnité de fin de contrat. Il est cependant tenu de respecter un temps de préavis légalement déterminé en fonction de son ancienneté.

Dans ces 2 cas ( licenciement et démission), l’employeur doit fournir à l’employé :

–  une attestation Assedic de fin de travail,

– un solde de tout compte.